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Conditions générales d’utilisation et de vente de la solution OpenPCAET
Conditions Générales d’Utilisation
QUEL EST LE DOMAINE D’APPLICATION DES CGU ?
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à vous donner l’ensemble des informations relatives à l’utilisation de la Solution dénommée OpenPCAET (ci-après « la Solution »). Que nous éditons et gérons en qualité d’Editeur et de Gestionnaire de la Solution (ci-après « l’Editeur et Gestionnaire de la Solution »).
Afin d’avoir plus de détails sur l’utilisation de vos Données Personnelles, vous pouvez prendre connaissance de la Politique de Données Personnelles.
En naviguant ou en vous abonnant à la Solution OpenPCAET , vous vous engagez à respecter les CGU, que vous êtes réputé avoir accepté.
Le fait que nous, INNOPUBLICA, ne fassions pas application, à un moment donné d’un quelconque article des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions générales.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à faire un usage personnel de la Solution. Toute utilisation par une personne non autorisée peut être passible de poursuites.
DEFINITIONS
Utilisés avec une majuscule dans les CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Client : désigne la personne physique ou morale qui a souscrit un abonnement à la Solution
Commande : désigne la procédure préalable à l’accès et l’utilisation de la Solution par le Client.
Compte Client : désigne la plateforme permettant au Client de fournir les informations nécessaires pour passer une Commande, à la gestion de ses services et à la mise en œuvre de la Commande
Devis : désigne la documentation transmise au moment de l’établissement d’une proposition commerciale. Après que le Client ait pris connaissance de ce Devis, il a accepté les termes et conditions régissant l’utilisation du Produit.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la / des base(s) de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Donnée publique : Les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les délibérations, dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (ci-après le « CRPA »).
Donnée secondaire : désigne une donnée existante sous forme compilée, disponible (agrégation, calculs, …).
Editeur et gestionnaire de Solution : La Société en sa qualité d’Editeur de la Solution édite et gère la Solution par laquelle elle met à disposition des Données publiques aux fins d’intérêt public. La Solution permet au Client de sélectionner les Données Publiques, les assembler, les hiérarchiser et les mettre en forme. A partir de ces Données, des Données secondaires en découlent.
Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur («login ») que le mot de passe de connexion (« password ») communiqués au Client après inscription au service.
Nombre d’Utilisateurs : désigne le nombre d’Utilisateurs disposant d’un système de droits délivrés par le Client.
Produit : désigne la Solution « OpenPCAET », code exécutable – y compris toutes corrections et mises à jour fournies dans le cadre de la prestation de maintenance pour laquelle le Client a acquis un droit d’utilisation et toute Documentation y afférant.
Prestation : Contenus, éléments graphiques, éléments rédactionnels, éléments dont le chargement dans l'outil incombe au Client, informations relatives aux comptes à créer, etc.
Règlementation en matière de protection des données personnelles : Règlement européen Général à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et tous textes d’application et avis, recommandations ou décisions pris par les autorités de contrôle nationales et européenne.
Solution : Logiciel objet des présentes CGU édité par la Société ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles. La Solution est la propriété exclusive de la Société. Elle est accessible à la mise en service de la Plateforme au Client.
Service : désigne la mise à disposition de la Solution à laquelle le Client accède en se connectant avec ses identifiants lorsque ces derniers sont nécessaires.
Utilisateur : désigne les préposés habilités par le Client à utiliser la Solution pour les besoins internes et professionnels du Client.
DISPOSITIONS GENERALES
Nous sommes la société INNOPUBLICA, SA, dont le siège social est situé 15D, rue des Entrepreneurs – 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, N°SIREN 834537649, Code APE : 70.22Z, représentée par Mathieu CAPS, Président, dûment habilitée à cet effet, et exploitons la Solution OpenPCAET.
Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, engageant les parties, par ordre de priorité décroissant (i) le Devis et ses annexes (ii) les conditions générales de ventes (ci-après « CGV »), (iii) les présentes CGU, et (iv) la politique de Données personnelles.
En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents contractuels précités, le document de rang supérieur prévaudra.
QUEL EST L’OBJET DU SERVICE QUE NOUS PROPOSONS ?
La Solution est une solution permettant le pilotage et le suivi des plans d’actions opérationnels des Plans Climats Air Energie de Territoire.
La Solution OpenPCAET , propose à tout Client et Utilisateur (métier ou grand public) une expérience interactive conforme aux standards actuels du web et de l’état de l’art.
Chaque interface reprendra l’identité et la charte graphique du Client.
Notre solution offre une grande flexibilité fonctionnelle et technique, notamment dans les possibilités de personnalisation graphique et d’intégration, afin de répondre aux exigences de qualité des utilisateurs actuels. Des développements complémentaires ou ultérieurs peuvent être réalisés à façon.
Nous adoptons une démarche résolument pragmatique, inspirée par les principes du développement logiciel « agile ».
Un interlocuteur privilégié au sein de nos équipes vous accompagnera pour simplifier et fluidifier les échanges tout au long du projet et en assurer le suivi.
Notre solution garantira la confidentialité des informations personnelles et sensibles des Utilisateurs, et ce dans le strict respect de la Politique de Confidentialité.
A QUOI SERVENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ?
Les CGU conclues entre nous, INNOPUBLICA, d’une part, et vous, Client et Utilisateur, d’autre part, ont pour vocation première de fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension et au bon usage de la Solution.
Elles constituent le socle commun de nos engagements respectifs et sont complétées par les CGV disponibles ci-après.
QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?
Sous réserve du paiement du prix, au titre de la Solution, INNOPUBLICA accorde au Client et à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif, non-cessible et non transférable, pendant la durée d’engagement choisie et pour le monde entier, dans la limite du Nombre d’Utilisateurs.
Au titre de la Solution, le Client peut reproduire l’Application aux seules fins de chargement, affichage, exécution, archivage, dans le but d’utiliser la Solution conformément à sa destination et dans le respect des termes des présentes CGU.
Vous vous engagez à :
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité́ des échanges ;
- Utiliser la Solution conformément à notre mission ;
- Ne pas détourner la mission de INNOPUBLICA pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi;
- Ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre site ou un service concurrent.
- Ne pas utiliser la Solution en vue d’encourager toute activité illégale ou tout autre activité portant atteinte aux droits de INNOPUBLICA, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
- Collaborer avec INNOPUBLICA et notamment à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’information de INNOPUBLICA, à l’assister et de définir vos besoins de façon précise ;
- Permettre à INNOPUBLICA d’assurer les Prestations en lui mettant à disposition l’ensemble des éléments et accès lui permettant de réaliser les Prestations ;
- Garantir que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour souscrire à l’Application ;
- Informer INNOPUBLICA immédiatement de toutes anomalies de fonctionnement de la Solution ;
- Informer INNOPUBLICA dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de la Solution dont il aurait connaissance ;
- Signaler à INNOPUBLICA, dans les plus brefs délais, et de faire cesser toute copie ou distribution de la Solution , de tout élément de la Solution ou de toute copie, à l’identique ou similaire, de tout à partie de la Solution non autorisée par INNOPUBLICA et dont vous auriez connaissance.
- Au titre de la Solution, vous vous engagez à :
- Ne pas dépasser les droits qui vous sont concédés au regard du Nombre d’Utilisateurs,
- Vous porter fort de l’utilisation qui est faite de la Solution par l’ensemble des Utilisateurs Autorisés.
- Utiliser la Solution conformément à notre mission
- Télécharger vers la Solution, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
- Des contenus que vous n’aurez pas le droit de télécharger,
- Tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- Perturber ou interrompre le fonctionnement de la Solution ou des serveurs ou réseaux connectés à la Solution, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
- Accéder à des Données à caractère personnel qui ne vous sont pas destinées ou entrer dans un serveur auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès ;
- Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de la Solution, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation.
- Vous vous engagez, en tant que Client ayant procédé à l’achat de la Solution, à signaler les contenus non conformes à la règlementation ou aux CGU.
QUELLES SONT NOS OBLIGATIONS ?
Dans le cadre d’une obligation de moyens, nous nous engageons, à fournir un accès à la Solution et aux services dans le respect des présentes CGU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans la limite du raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à notre connaissance.
INNOPUBLICA s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour une utilisation de la Solution vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, (24h/24, 7j/7j) y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance que nous pourrions décider.
Le Client et/ou l’Utilisateur doi(ven)t posséder un accès au réseau mobile et/ou internet ainsi que des outils informatiques nécessaires et appropriés à la navigation.
Dans le cadre de la mise à disposition de notre Solution nous nous engageons à :
Vous fournir des informations claires quant aux conditions d’utilisation de la Solution ;
Vous fournir les Identifiants nécessaires pour permettre d'accéder à la Solution pendant la période de mise en œuvre choisie.
Par ailleurs, nous nous engageons à :
Nous conformer strictement à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil ; Pour plus de détails sur l’utilisation de vos Données personnelles, vous pouvez prendre connaissance de la
Politique de Données Personnelles.
Ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des Données Client et des Données de facturation créées à partir du compte ouvert sur la Solution.
La Solution peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet.
Dans la mesure ou la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers la Solution, si la société l’estime non conforme aux lois et règlements en vigueur.
RESPONSABILITE
Vous garantissez :
Avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les Données Client et des données de facturation, et vous conformer aux lois, réglementations et à l’ordre public ;
La qualité, licéité pertinence des Données Client et des données de facturation que vous transmettez dans le cadre de l’utilisation du service ;
Faire votre affaire personnelle des pertes, dommages et frais occasionnés lors de votre utilisation de la Solution et/ou lors de l'utilisation de votre compte par un tiers et répondrez, à cet égard, de toutes les réclamations éventuelles, sans recours contre la Solution.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de nos Clients et Utilisateurs.
Toute action réalisée à partir de votre compte sera réputée effectuée par vous et susceptible d’engager votre responsabilité.
Limitation de responsabilité
En aucun cas, INNOPUBLICA ne pourra être tenue envers le Client et/ou l’Utilisateur, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques couts que ce soient liés à tous dommages indirects notamment, mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, toute interruption d’activité ou le fait que des données, enregistrements ou contenus soient rendus imprécis et résultant de la Solution et de sa Documentation, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de l’utiliser, de sa maintenance ou de l’impossibilité de la fournir, ou encore d’un manquement de la Solution à fonctionner avec tout autre programme, et ce, même si INNOPUBLICA a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas, INNOPUBLICA n’aura d’obligation ou responsabilité pour des dommages autres que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables, toutefois dans la limite suivante.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de INNOPUBLICA sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme que le Client a effectivement payé pour l’utilisation du Produit.
Nonobstant les dispositions du présent article, INNOPUBLICA décline et refuse toute responsabilité s’agissant d’une utilisation de la Solution après la résiliation du présent Contrat.
Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de INNOPUBLICA ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.
Il est en outre expressément convenu entre les Parties que INNOPUBLICA n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation de la Solution par le Client et aux résultats qu’il obtient de par cette utilisation.
La responsabilité de la Solution ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment sans que cette liste ne soit limitative :
- Perte de chance
- Tout préjudice financier ou commercial ; (perte de résultat ou d’exploitation)
- Perte de bénéfice, d’opportunité d’affaires, de réputation ou atteinte à l’image ;
- Trouble commercial ;
- Préjudice d’un tiers ;
- Action intentée par un tiers contre l'Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
Vous êtes seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par vous-même à INNOPUBLICA ou à des tiers du fait de votre utilisation de la Solution et de la Solution OpenPCAET .
Notre responsabilité au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à votre faute, où à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous notre contrôle exclusif.
En cas d'événement fortuit indépendant de sa volonté, tel une coupure de réseau, INNOPUBLICA ne pourra être tenue pour responsable de l'indisponibilité temporaire d'accès et/ou d'utilisation de la Solution.
Par ailleurs, INNOPUBLICA se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service lors d’opérations de maintenance ponctuelles. Ces interruptions peuvent avoir lieu en heures ouvrées, si nécessaire, sans que ceci n’entraine de responsabilité de la part de la Société.
RESILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE
Vous avez la faculté de procéder à la suppression de votre compte :
à tout moment, en nous contactant à l’adresse suivante [ insérer email].
Pour les abonnements [selon durée souscrite], la résiliation de votre souscription a lieu par courriel reçue au plus tard trois mois avant l’échéance de l’année en cours .
Si vous êtes un consommateur, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement des Services.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu’à son terme.
INNOPUBLICA se réserve le droit de résilier toute souscription sans préavis et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV non rectifiée à l’issue de deux mises en demeure (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.
COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITEES ?
Nous collectons des Données personnelles du Client et de l’Utilisateur.
Les finalités, destinataires, durée de conservation et condition dans lesquels nous collectons et traitons les Données personnelles sont présentées dans la « politique de Données personnelles » du site [lien hypertexte], qui détaille l’ensemble des informations relatives aux traitements des Données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ce traitement.
QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATION
En cas de plainte, réclamation, différend ou désaccord, vous pouvez contacter contact@innopublica.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.
Nous vous informons que tous différends portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation des CGU, sont régis par la loi française.
En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de la Société INNOPUBLICA auquel il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé, ou par requête en cas d’opposition du Client à une injonction de payer.
ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2024, pour les nouveaux Clients ; le 01/09/2024 pour les Clients et Utilisateurs qui disposaient d’un Compte avant cette date.
GENERALITES
Les CGU peuvent-elles être modifiées ?
OUI. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site de commercialisation de la Solution. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité.
Peut-on renoncer aux CGU ?
NON. Après avoir accepté les présentes CGU, le fait que vous n’ayez pas exigé l'application d'un article quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré́ comme une renonciation au dit article.
Qu’en est-il de la validité de l’une des dispositions des CGU ?
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité́ de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité́ des autres articles qui demeureront pleinement applicables.
Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Conditions Générales de Vente
QUEL EST LE DOMAINE D’APPLICATION DES CGV ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») révisables à tout moment, conclues entre vous, Client et nous, la société INNOPUBLICA ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente de la Solution dénommée OpenPCAET (ci-après « la Solution »), que nous éditons et gérons en qualité d’Editeur et de Gestionnaire de la Solution (ci-après « l’Editeur et Gestionnaire de la Solution »).
Les CGV conclues entre nous, INNOPUBLICA d’une part, et vous, Client, d’autre part, ont vocation à encadrer nos droits et obligations générales réciproques.
Les CGV s’appliquent à toute personne physique ou entité souhaitant disposer de la Solution.
En conséquence, le fait de passer commande auprès de INNOPUBLICA implique l’adhésion entière, sans réserve, du Client aux présentes Conditions Générales et ce, en dépit de toute stipulation contraire sur tout document émanant du Client.
Les CGV sont mises à disposition de tous à titre informatif.
Les CGV viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») disponible ci-avant lesquelles vous sont directement applicables lorsque vous achetez la Solution.
Afin d’avoir plus de détails sur l’utilisation de vos Données personnelles, vous pouvez prendre connaissance de notre Politique de Données Personnelles
L’utilisation de la Solution est soumise à l’acception des CGU, qui s’appliquent en complément des CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
Le fait que nous, INNOPUBLICA, ne fassions pas application, à un moment donné d’un quelconque article des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions générales.
DEFINITIONS
Utilisés avec une majuscule dans les CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :
Client : désigne la personne physique ou morale qui a souscrit un abonnement à la Solution
Commande : désigne la procédure préalable à l’accès et l’utilisation de la Solution par le Client.
Compte Client : désigne la plateforme permettant au Client de fournir les informations nécessaires pour passer une Commande, à la gestion de ses services et à la mise en œuvre de la Commande
Devis : désigne la documentation transmise au moment de l’établissement d’une proposition commerciale. Après que le Client ait pris connaissance de ce Devis, il a accepté les termes et conditions régissant l’utilisation du Produit.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la / des base(s) de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Donnée publique : Les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les délibérations, dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (ci-après le « CRPA »).
Donnée secondaire : désigne une donnée existante sous forme compilée, disponible (agrégation, calculs, …).
Editeur et gestionnaire de Solution : La Société en sa qualité d’Editeur de la Solution édite et gère la Solution par laquelle elle met à disposition des Données publiques aux fins d’intérêt public. La Solution permet au Client de sélectionner les Données Publiques, les assembler, les hiérarchiser et les mettre en forme. A partir de ces Données, des Données secondaires en découlent.
Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur («login ») que le mot de passe de connexion (« password ») communiqués au Client après inscription au service.
Nombre d’Utilisateurs : désigne le nombre d’Utilisateurs disposant d’un système de droits délivrés par le Client.
Produit : désigne la Solution « OpenPCAET », code exécutable – y compris toutes corrections et mises à jour fournies dans le cadre de la prestation de maintenance pour laquelle le Client a acquis un droit d’utilisation et toute Documentation y afférant.
Prestation : Contenus, éléments graphiques, éléments rédactionnels, éléments dont le chargement dans l'outil incombe au Client, informations relatives aux comptes à créer, etc.
Règlementation en matière de protection des données personnelles : Règlement européen Général à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et tous textes d’application et avis, recommandations ou décisions pris par les autorités de contrôle nationales et européenne.
Solution : Logiciel objet des présentes CGU édité par la Société ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles. La Solution est la propriété exclusive de la Société. Elle est accessible à la mise en service de la Plateforme au Client.
Service : désigne la mise à disposition de la Solution à laquelle le Client accède en se connectant avec ses identifiants lorsque ces derniers sont nécessaires.
Utilisateur : désigne les préposés habilités par le Client à utiliser la Solution pour les besoins internes et professionnels du Client.
QUI SOMMES-NOUS ?
Nous sommes la société INNOPUBLICA, SA, dont le siège social est situé 15D, rue des Entrepreneurs - 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, N°SIREN 834537649, Code APE : 70.22Z, représentée par Mathieu CAPS, Président, dûment habilitée à cet effet, et exploitons la Solution OpenPCAET.
QUEL EST L’OBJET DU SERVICE QUE NOUS PROPOSONS ?
La Solution est une plateforme permettant le pilotage et le suivi des plans d’actions opérationnels.
La Solution OpenPCAET , disponible auprès d’INNOPUBLICA, propose à tout Client et Utilisateur (métier ou grand public) une expérience interactive conforme aux standards actuels du web , et à l’état de l’art.
Chaque interface reprendra l’identité et la charte graphique du Client.
Notre solution offre une grande flexibilité fonctionnelle et technique, notamment dans les possibilités de personnalisation graphique et d’intégration, afin de répondre aux exigences de qualité des utilisateurs actuels. Des développements complémentaires ou ultérieurs peuvent être réalisés à façon.
Nous adoptons une démarche résolument pragmatique, inspirée par les principes du développement logiciel « agile ».
Un interlocuteur privilégié au sein de nos équipes vous accompagnera pour simplifier et fluidifier les échanges tout au long du projet et en assurer le suivi.
Notre solution garantira la confidentialité des informations personnelles et sensibles des Clients et des Utilisateurs, et ce dans le strict respect de la Politique de Confidentialité.
COMMENT BENEFICIER DU SERVICE ?
Informations générales
Pour accéder et utiliser la Solution OpenPCAET le Client devra passer une Commande.
Cette Commande est conditionnée par la création d’un Compte Client.
RAPPEL : Toute Commande de la Solution vaut acceptation de plein droit des présentes CGV et des CGU, sans préjudice des éventuelles conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’acte de passer commande par retour du Devis tamponné et signé ou sur la base de ce dernier est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGV et CGU qui lui sont opposables.
Par ailleurs, le Client et/ou l’Utilisateur doi(ven)t posséder un accès au réseau mobile et/ou internet ainsi que des outils informatiques nécessaires et appropriés à la navigation.
Création d’un Compte Client
La création d’un Compte Client est nécessaire pour passer une Commande. Pour la création de ce compte Client, INNOPULICA sollicite :
La communication par le Client d’informations le concernant :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse email des Utilisateurs.
La Communication par le Client d’informations nécessaires à la gestion de ses services et de la mise en œuvre de la Commande :
- Nom du Client administrateur,
- Prénom du Client administrateur,
- Nom du domaine,
- Adresse de facturation.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données, conformément à l’article 10 des présentes.
N. B : Ces informations constituent le fichier Client de INNOPUBLICA
CONSEIL : Lors de la création du Compte Client, nous vous recommandons de choisir un mot de passe suffisamment robuste, conformément aux recommandations de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-une-nouvelle-recommandation-pour-maitriser-sa-securite)
Enregistrement de la Commande
La Commande est adressée par le Client à INNOPUBLICA, sous la forme d’un bon de commande reprenant l’ensemble des éléments mentionnés dans le Devis qui lui a été établi ou, à défaut par retour de Devis signé et tamponné par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de INNOPUBLICA. Chaque Commande fera l’objet de factures établies conformément aux dispositions du Contrat.
Courriel de confirmation
Une fois la Commande passée, INNOPUBLICA adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et INNOPUBLICA.
Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de la Commande envoyée au Client qui disposera alors d’un moyen de preuve.
Il sera à cette occasion demandé au Client de fournir l’ensemble des informations et documents requis pour l’accès au Produit, ces documents devant être exempts de toute inexactitude, volontaire ou non, conformément aux dispositions de l’article 5.4 des présentes.
Processus d’achat
- Bon de commande émis par le client
- Création d'un compte client
- Confirmation de la commande
Conformité des données du Client
Les informations données par le Client lors de la Commande engagent celui-ci de sorte que la responsabilité de INNOPUBLICA ne saurait être engagée si les données transmises par le Client pour générer sa Commande ou les données contenues dans les documents et/ou informations communiquées à la demande de INNOPUBLICA sont fausses et ne permettent pas la mise en place du Service.
RAPPEL : Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de dommage ou de défaut dû à de mauvaises informations que vous auriez fournies.
Modification de la Commande
Aucune modification ou annulation de Commande ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit de INNOPUBLICA.
Les commandes confirmées par INNOPUBLICA sont fermes et irrévocables. Toute Commande confirmée par INNOPUBLICA devra être honorée par le Client. A défaut, INNOPUBLICA pourra considérer que la Commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.
Dans ce cas, toute somme versée par le Client sera conservée par INNOPUBLICA en réparation de cette résiliation sans préjudice de tout recours qui pourrait être engagé par INNOPUBLICA en vue d’être indemnisée de son exact préjudice et des frais, pourront être facturés au Client.
INNOPUBLICA se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime ou encore l’existence d’un litige de paiement avec le Client.
QUELLES SONT LES CONDITIONS FINANCIERES DU SERVICE ?
Prix de la Solution et modalités de paiement
Généralités
Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
En contrepartie de l’abonnement et du maintien du Produit, le Client s’engage à régler à INNOPUBLICA une redevance dont le montant dû est défini au bon de commande et conformément aux tarifs mentionnés sur le Devis.
Quelles sont les modalités de règlement ?
Le paiement de la Solution fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par vos soins.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez l’application mobile à débiter votre carte du montant correspondant au prix de la prestation au jour de la commande.
Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que nous pourrions intenter :
la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Comment puis-je payer ?
Le paiement du Service s’effectue en ligne sur le site de commercialisation de la Solution selon les modalités visées ci-dessous. L’achat est validé une fois le paiement effectué et accepté.
Vous garantissez disposer des autorisations pour utiliser le mode de règlement choisi pour votre Abonnement.
INNOPUBLICA se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte équivalent à [compléter] de la somme.
Quels sont les moyens de paiement ?
Le moyen de paiement sélectionné sera indiqué dans le Devis émis lors de la Commande.
Virement bancaire sur le portail Chorus Pro
A l’émission de la facture, le Client procédera au paiement de son achat via la plateforme Chorus Pro, par virement bancaire.
RESPONSABILITE
Vous garantissez :
Avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les Données Client et des données de facturation, et vous conformer aux lois, réglementations et à l’ordre public ;
La qualité, licéité pertinence des Données Client et des données de facturation que vous transmettez dans le cadre de l’utilisation du service ;
Faire votre affaire personnelle des pertes, dommages et frais occasionnés lors de votre utilisation de la Solution et/ou lors de l'utilisation de votre compte par un tiers et répondrez, à cet égard, de toutes les réclamations éventuelles, sans recours contre la Solution.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de nos Clients et Utilisateurs.
Toute action réalisée à partir de votre compte sera réputée effectuée par vous et susceptible d’engager votre responsabilité.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGV s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
En aucun cas, INNOPUBLICA ne pourra être tenue envers le Client et/ou l’Utilisateur, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques couts que ce soient liés à tous dommages indirects notamment, mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, toute interruption d’activité ou le fait que des données, enregistrements ou contenus soient rendus imprécis et résultant de la Solution et de sa Documentation, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de l’utiliser, de sa maintenance ou de l’impossibilité de la fournir, ou encore d’un manquement de la Solution à fonctionner avec tout autre programme, et ce, même si INNOPUBLICA a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas, INNOPUBLICA n’aura d’obligation ou responsabilité pour des dommages autres que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables, toutefois dans la limite suivante.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de INNOPUBLICA sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme que le Client a effectivement payé pour l’utilisation du Produit.
Nonobstant les dispositions du présent article, INNOPUBLICA décline et refuse toute responsabilité s’agissant d’une utilisation de la Solution après la résiliation du présent Contrat.
Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de INNOPUBLICA ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.
Il est en outre expressément convenu entre les Parties que INNOPUBLICA n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation de la Solution par le Client et aux résultats qu’il obtient de par cette utilisation.
La responsabilité de la Solution ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment sans que cette liste ne soit limitative :
- Perte de chance
- Tout préjudice financier ou commercial ; (perte de résultat ou d’exploitation)
- Perte de bénéfice, d’opportunité d’affaires, de réputation ou atteinte à l’image ;
- Trouble commercial ;
- Préjudice d’un tiers ;
- Action intentée par un tiers contre l'Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
Vous êtes seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par vous-même à INNOPUBLICA ou à des tiers du fait de votre utilisation de la Solution et de la Solution OpenPCAET .
Notre responsabilité au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à votre faute, où à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous notre contrôle exclusif.
La société s’engage à souscrire auprès de toute compagnie d’assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d’assurance de nature à garantir l’ensemble des risques afférents à son activité.
DUREE DU SERVICE ET RESILIATION
Durée du Service
La durée de la souscription à la Solution précisée dans le Contrat et est par tranche de douze (12), trente-six (36) ou soixante-douze (72) mois à compter de la date de mise à disposition de la Solution par INNOPUBLICA.
Cette durée est déterminée dès le Devis.
A l’expiration du Contrat, INNOPUBLICA mettra fin à l’accès à la Solution avec un préavis de trente (30) jours. Un nouveau Contrat sur la base d’un nouveau Devis pourra alors être conclu entre le Client et INNOPUBLICA.
Quelles que soient les raisons de fin de souscription au Produit, les Données du Client stockées et hébergées par INNOPUBLICA ou tout tiers mandaté par elle, restent la propriété du Client.
Après résiliation, les données du Client ne seront plus accessibles.
Résiliation et suppression du compte
Vous avez la faculté de procéder à la suppression de votre compte :
- à tout moment, en nous contactant à l’adresse suivante [ insérer email].
- pour les abonnements [selon durée souscrite], l résiliation de votre souscription a lieu par courriel reçue au plus tard trois mois avant l’échéance de l’année en cours [à confirmer].
Si vous êtes un consommateur, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement des Services.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu’à son terme.
INNOPUBLICA se réserve le droit de résilier toute souscription sans préavis et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV non rectifiée à l’issue de deux mises en demeure (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.
COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITEES ?
Nous collectons vos Données personnelles dans les conditions rappelées au sein de notre politique de Données personnelles (lien hypertexte), qui détaille l’ensemble des informations relatives aux traitements des Données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ce traitement.
L’acceptation des présentes CGV autorise INNOPUBLICA à collecter les Données personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte Client et qui sont nécessaire à la gestion, à l’exécution, au traitement et au paiement de la Commande du Clien
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que la Solution , toutes ses composantes ainsi que toutes les bases de données qui y figurent sont notre propriété exclusive. A l’exception des Données publiques publiées sur la Solution il est rappelé́ que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par nous sont notre propriété exclusive et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle de la Solution ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans notre autorisation préalable expresse est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, nous interdisons expressément :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et de ses bases de données, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une utilisation que nous aurions consentie ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Solution et/ou de ses Bases de données, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une utilisation que nous aurions consentie.
PROPRIETE DES DONNEES PUBLIQUES DE LA SOLUTION
Il est rappelé que toute donnée produite, collectée, traitée ou gérée par une administration au sens du CRPA et accessible sur la Solution demeure une Donnée publique et demeure la propriété de l’administration.
QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATION ?
En cas de plainte, réclamation, différend ou désaccord, vous pouvez contacter [adresse courriel]. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.
Nous vous informons que tous différends portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation des CGV, sont régis par la loi française.
En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents du siège de la Société INNOPUBLICA, auquel il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé, ou par requête en cas d’opposition du Client à une injonction de payer.
ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2024, pour les nouveaux Clients ; le 01/09/2024 pour les Clients et Utilisateurs qui disposaient d’un Compte avant cette date.
GENERALITES
Les CGU peuvent-elles être modifiées ?
OUI. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site de commercialisation de la Solution. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité.
Peut-on renoncer aux CGU ?
NON. Après avoir accepté les présentes CGU, le fait que vous n’ayez pas exigé l'application d'un article quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré́ comme une renonciation au dit article.
Qu’en est-il de la validité de l’une des dispositions des CGV ?
Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité́ de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité́ des autres articles qui demeureront pleinement applicables.
Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.